Règlement Parrainage

Le présent règlement a pour objet :

La définition des règles et conditions fixées pour permettre la mise en œuvre d’une offre « parrainage » visant pour le Parrain, acquéreur d’une maison CRE’ACTUEL, à bénéficier d’un chèque d’une valeur de 500,00 € pour chaque signature par un Filleul du contrat de construction de maison individuelle CRE’ACTUEL, dans les limites et conditions figurant au présent règlement.

Définitions

• Parrainage :

Le fait, pour une personne pouvant être Parrain, de présenter une personne pouvant être Filleul, en vue de percevoir après enregistrement et validation de cette demande un chèque d’un montant de 500,00 € par Filleul. Un parrainage n’est possible que pour les opérations pour lesquelles une opération de parrainage a été mise en place de façon officielle par la société CRE’ACTUEL et sous réserve de validation.

L’enregistrement d’un parrainage n’a d’autre effet que d’ouvrir droit à une demande de validation de ce dernier avec les droits à perception du chèque correspondant une fois toutes les conditions préalables réalisées.

La validation d’un parrainage est conditionnée par la réitération authentique de leur contrat de construction de maison individuelle CRE’ACTUEL, réciproquement par le Parrain et par son Filleul, dans le respect des autres conditions et des procédures prévues au présent règlement.

Chaque parrainage doit faire l’objet d’une demande distincte des autres demandes antérieures ou postérieures qui sera étudiée et validée de façon individuelle.

• Parrain :

Peut être Parrain, toute personne physique ayant signé un contrat de construction de maison individuelle CRE’ACTUEL, et ce dans la limite de la durée définie à l’article 9 du présent règlement. Un Parrain ne peut parrainer plus de trois (3) Filleuls.

• Filleul :

Peut être Filleul, toute personne physique qui ne serait pas déjà identifiée parmi les prospects de CRE’ACTUEL, c’est-à-dire, dont le nom et les coordonnées apparaissent dans la base de données des prospects CRE’ACTUEL antérieurement à sa visite en agence CRE’ACTUEL ou à l’enregistrement de ses coordonnées dans la base de données des prospects qui ont fait part de leur intérêt pour une opération de CRE’ACTUEL, sous quelque forme que ce soit.

Cette personne doit être candidate à la signature d’un contrat de construction de maison individuelle CRE’ACTUEL et disposée à effectuer toutes les démarches nécessaires et indispensables pour mener à bien cette acquisition immobilière. Un Filleul ne peut avoir plus d’un Parrain.

ARTICLE 1

L’opération de parrainage est organisée par CRE’ACTUEL, marque déposée, dont le siège social se situe 6 rue Gay Lussac à Bruz (35170) dans les conditions définies par les articles du présent règlement.

ARTICLE 2

Peut accéder à une demande d’enregistrement et de validation d’un parrainage, toute personne respectant les conditions pour être Parrain, présentant une personne remplissant les conditions pour être Filleul, dans le cadre d’une opération de parrainage valide et respectant l’ensemble des conditions du présent règlement.

ARTICLE 3

Pour toute demande d’enregistrement d’un parrainage, le document établi à cet effet, devra être dûment rempli et signé par le futur Parrain ainsi que par le futur Filleul et adressé en main propre à un représentant de CRE’ACTUEL ou par courrier ou par courriel à CRE’ACTUEL avant , ou au plus tard, lors de la première saisie des coordonnées du Filleul dans la base des prospects et avant la date de signature du contrat de construction de maison individuelle du Filleul, la date d’enregistrement de cette demande étant celle du cachet de la Poste ou de l’accusé de réception du courrier ou du courriel.

Dans l’hypothèse ou le Filleul serait déjà identifié parmi les prospects de CRE’ACTUEL, c’est-à-dire que le nom et les coordonnées du Filleul apparaissent dans la base de données des prospects CRE’ACTUEL antérieurement à sa visite en agence CRE’ACTUEL ou à l’enregistrement de ses coordonnées dans la base de données des prospects qui ont fait part de leur intérêt pour une opération de CRE’ACTUEL, le Parrain en sera informé, le présent parrainage ne pouvant concerner que des personnes qui ne sont pas identifiées comme prospects par CRE’ACTUEL.

Tout document parrainage incomplet ou parvenant chez CRE’ACTUEL après la date de signature du contrat de construction de maison individuelle CRE’ACTUEL du Filleul ne pourra être pris en compte et ne produira aucun effet. L’enregistrement du parrainage sera confirmé au Parrain par courrier, dans l’attente de la réalisation effective des conditions finales d’ouverture au droit de bénéfice du chèque pour chaque demande. La demande d’enregistrement d’un parrainage implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve par le Parrain de l’ensemble des conditions fixées au présent règlement.

ARTICLE 4

L’opération de parrainage permet au Parrain de bénéficier, dans les conditions décrites aux présentes, de l’attribution d’un chèque d’une valeur nominale de 500,00 €, à la signature par chaque Filleul d’un contrat de construction de maison individuelle CRE’ACTUEL et sous réserve du respect de l’ensemble des conditions du règlement.

ARTICLE 5

Le nombre de Filleuls est limité, de façon absolue, à un maximum de trois pour un même Parrain.

ARTICLE 6

Dans le cas ou le nom d’un même Filleul serait communiqué par deux Parrains différents, le document de parrainage pris en compte pour valider le parrainage sera celui dont la date d’enregistrement sera la plus ancienne.

ARTICLE 7

Rappel des conditions préalables cumulatives à remplir et à justifier dans le cadre d’une demande de validation de Parrainage pour ouvrir valablement droit au bénéfice du chèque (sous réserve du respect des autres conditions fixées aux présentes) :

1. Le Filleul ne doit pas être recensé parmi les prospects de CRE’ACTUEL au moment où le Parrain adresse son document de parrainage.
2. Le Parrain et le Filleul devront obligatoirement avoir régularisé réciproquement leur contrat de construction de maison individuelle.
3. Le Filleul ne devra pas être présenté par un professionnel mandaté pouvant prétendre à rémunération.

ARTICLE 8

Pour validation définitive de son parrainage et réception de son chèque, le Parrain devra adresser un courrier à CRE’ACTUEL, avec l’ensemble des pièces justificatives jointes, l’informant de la réalisation des conditions décrites dans l’article 7 susvisées, dans un délai de trois mois à compter de la dernière date des deux signatures des contrats de construction de maison individuelle CRE’ACTUEL du Filleul et du Parrain.

A réception de ce courrier, une fois la validité du parrainage constaté, CRE’ACTUEL fera parvenir le bon d’achat au Parrain par courrier.

ARTICLE 9

L’opération parrainage est valable dans la limite d’une durée de trois ans à compter de la date de signature du contrat de construction de maison individuelle du Parrain et pour les opérations pour lesquelles elle aura été mise en place et validée par la société CRE’ACTUEL, sous réserves de dates spécifiques fixées pour chaque opération de parrainage et dans la limite des offres de construction disponibles.

ARTICLE 10

Conformément à la loi informatique et libertés n78/17 du 6 janvier 1978, le Parrain et le Filleul disposent d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles qui auront été transmises en s’adressant à CRE’ACTUEL, 6 Rue Gay Lussac – 35170 Bruz.

ARTICLE 11

En cas de litige dans l’exécution des présentes, les parties auront recours à un arbitre désigné de façon contradictoire et s’engagent à s’en remettre à ses décisions, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes dans le ressort desquelles se trouve le siège de la société CRE’ACTUEL 6 Rue Gay Lussac à Bruz.

CRE’ACTUEL 478161979

6 Rue Gay Lussac – 35170 BRUZ

Septembre 2021