Investisseurs
Avantage fiscal
La loi Pinel est un avantage fiscal, offrant à l’acquéreur d’un bien immobilier neuf en vue d’une location, une réduction de sa charge fiscale.
Loi Pinel
Cette loi, succédant à la loi Duflot, a été instaurée dans le but de répondre à une demande locative forte de certaines zones géographiques.
Grâce à ce dispositif de défiscalisation immobilière, l’acquéreur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu allant de 12 à 21%. Outre cet avantage indéniable, l’investisseur d’un bien en loi Pinel se constitue également un patrimoine qui deviendra capital au moment de la revente. Il devient également source d’un excellent complément de retraite de par les loyers perçus.
Critères à respecter
Comme tout dispositif de défiscalisation immobilière, la loi Pinel impose un certains nombres de critères à respecter.
- Le bien acquis doit être loué pour résidence principale à des personnes dont le revenu ne dépasse pas le plafond fixé par la loi. La location à un membre de sa famille est autorisée pour les ascendants ou descendants de l’acquéreur
- Les loyers sont plafonnés
- Le logement acquis doit être neuf ou en VEFA et répondre aux normes du Label BBC 2015 ou RT 2012
- Le bien acquis doit se trouver dans la zone géographique déterminée pour la loi (zone dite de tension sur le marché locatif)
L’avantage fiscal octroyé dépendra de la durée de la location obligatoire retenue par le propriétaire du bien : 6, 9 ou 12 ans pour respectivement un avantage fiscal de 12 %, 18 % ou 21 %.
Exemple de bien acquis en Loi Pinel
Acquisition d’une maison individuelle + terrain à 200 000 €,
située à Saint-Malo, donc en zone B1 éligible Pinel.
6 ans = 12 % > 24 000 € soit une économie d’impôt de 4 000 € par an
9 ans = 18 % > 36 000 € soit une économie d’impôt de 4 000 € par an
12 ans = 21 % > 42 000 € soit une économie d’impôt de 3 500€ par an
La zone Pinel B1 correspond à un loyer plafonné à 10,07 € du m2.
Coefficient Pinel = 0,7 + (19/Surface du bien)
Exemple :
Vous souhaitez louer votre maison achetée en loi Pinel à Saint-Malo de 110 m2.
Coefficient Pinel = 0,7 + (19/110) = 0.87
Le loyer maximum exigible sera de : (10,07€ X 0.87) X 110 = 963.70 € / mois
Acquisition du bien + frais de notaire réduits 2.75 % = 231 187 €
Financement par emprunt à 1.60 % sur 20 ans = mensualité de 1 015 € (hors assurances)
Location du bien sur 6 ans soit 333 € d’avantage fiscal mensuel
| Mensualité emprunt | 1 015,00 € |
| Loyer | 750 € |
| Reste à charge/effort d’épargne | 12 € |
| Avantage fiscal mensuel (location 6 ans) | 333,00 € |
Hors taxe foncière
Revente du bien au bout de 6 ans :
(Prix de vente = 200 000 €) – (remboursement du crédit 146 950 €) – (effort personnel = 840€) :
200 000 – 146 950 – 840 = 52 220 €
| 6 ans | 9 ans | 12 ans | |
|---|---|---|---|
| Réduction d’impôts Pinel | 24 000 € / 12% | 36 900 € / 18% | 43 050 € / 21% |
| Valeur de la revente | 200 000 € | 200 000 € | 200 000 € |
| Solde de l’opération | 73 535 € | 85 835 € | 91 985 € |
| Taux de rentabilité | 6,94% | 8,29% | 8,84% |
| 6 ans | Réduction d’impôts Pinel : 24 000 € / 12% | Valeur de la revente : 200 000 € | Solde de l’opération : 73 535 € | Taux de rentabilité : 6,94% |
| 9 ans | Réduction d’impôts Pinel : 36 900 € / 18% | Valeur de la revente : 200 000 € | Solde de l’opération : 85 835 € | Taux de rentabilité : 8,29% |
| 12 ans | Réduction d’impôts Pinel : 43 050 € / 21% | Valeur de la revente : 200 000 € | Solde de l’opération : 91 985 € | Taux de rentabilité : 8,84% |
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